DELIBERATION n° 295/7e L la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti, faisant partie du titre foncier n° 843.
n° 295/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire
- Vulie décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vula délibération n° 475/6°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour. le Territoire français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique
Texte intégral
Article unique. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, avec M. le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire, agissant au nom et pour le compte de l’Etat Français, un acte de cession amiable d’une parcelle de terrain non bâti, d’une superficie de 1.369 mètres carrés environ, sis à Djibouti, en bordure de la rue des Aïfars, faisant partie du titre foncier n° 843 appartenant au Territoire. La parcelle de terrain à aliéner est destinée à la construction d’un bâtiment pour les besoins du service de la population et de l’état civil.
Le Président de la Chambre des DéputésJ.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 295/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
19 décembre 1972
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1973
Date du numéro
10 janvier 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des DéputésJ.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 1 du 10/01/1973
10 janvier 1973
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