DELIBERATION n° 300/7e L la Chambre des Députés portant approbation du budget du service local .
n° 300/7e L la
Visas
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
- Vula délibération no 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
- Vul’avant-projet du budget du Service local approuvé par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 novembre 1972
- A adoptédans sa séance du 19 décembre 1972 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
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Métadonnées
Référence
n° 300/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
19 décembre 1972
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1973
Date du numéro
10 janvier 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 10/01/1973
10 janvier 1973
Du même ministère
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