Décret n° 72-1072 relatif aux modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats

Art. 1. — La mise à la retraite par limite d’âge des fonctionnaires civils et militaires nommés par décret et des magistrats est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps auquel ils appartiennent. Art. 2. — La mise à la retraite par limite d’âge des fonctionnaires nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé est prononcée par arrêté de ce seul ministre. nf. 3.55 Lies dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires civils et militaires nommés dans leur grade ou dans leur emploi en conseil des ministres ainsi qu’aux magistrats du siège de la Cour de cassation, aux pre- miers présidents des cours d’appel et aux magistrats du parquet du même niveau près lesdites juridictions. Art. 4 —Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des none le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l’information, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.