Loi n° 80/AN/20/8ème L portant création d’une Ecole Nationale d’Etude Judicaire.
n° 80/AN/20/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- VULa Loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature ;
- VULa Loi n°100/AN/00/4ème L du 10 juillet 2000 relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme ;
Texte intégral
Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : Il est créé une École Nationale d’Étude Judiciaire, établissement public administratif d’enseignement, de la recherche scientifique et de la formation sous le sigle E.N.E.J et rattachée au Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires chargé des Droits de l’Homme dont le siège se situe à Djibouti-ville.L’École Nationale d’Étude Judiciaire est dotée de la personnalité morale et dispose de l’autonomie financière.Le Ministère exerce le contrôle et le suivi des activités de l’E.N.E.J conformément aux orientations fixées par le gouvernement en matière de justice.
De la finalitéL’École Nationale d’Étude Judiciaire participe à la consolidation des acquis universitaires et/ou professionnels des magistrats, auxiliaires de justice ou tout autre profession assimilée ayant trait au domaine juridique ou judiciaire.Chapitre II : MISSIONSArticle 3 : L’École Nationale d’Etude Judiciaire a pour mission principale d’assurer la formation initiale des magistrats.Il a également vocation d’assurer la formation continue des auxiliaires de justice ou toute autre profession assimilée ayant trait au domaine juridique ou judiciaire notamment les avocats, les notaires, les huissiers, les greffiers et les officiers de Police Judiciaire.
La formation initiale concerne uniquement les futurs magistrats qui doivent se présenter à un concours d’entrée à l’École Nationale d’Étude Judiciaire. Les dossiers de candidature sont déposés au secrétaire du conseil supérieur de la magistrature qui examiné leur conformité aux conditions édictées par l’article 12 de la loi organique n°9/AN/01/4ème L portant statut de la magistrature.Le régime et les modalités d’examen seront définis par le décret d’application de la présente loi.
L’E.N.E.J est habilité à organiser des sessions ou des séminaires de formation dans les domaines juridiques et judiciaires au profit des agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics.
Il est également chargé de la réalisation et/ou de la publication des recherches et études scientifiques liées aux différents domaines juridiques et judiciaires.
L’E.N.E.J a pour mission d’établir et de tenir des bases de données du contentieux judiciaire de la jurisprudence et de la doctrine afin de répertorier l’ensemble des décisions de justice et de faire évoluer la jurisprudence et la doctrine.CHAPITRE III : ORGANESArticle 8 : L’E.N.E.J est composé de trois organes principaux qui en assurent son orientation son administration et sa gestion. Il s’agit
Du Conseil d’Orientation et Pilotage– Du Conseil d’Administration– De la Direction GénéraleSection 1 : LE CONSEIL D’ORIENTATION ET PILOTAGEArticle 9 : Du rôle du C.O.PLe conseil d’orientation et de pilotage est chargé de fixer les grandes lignes et orientations de l’E.N.E.J conformément aux politiques et orientations stratégiques du département définies par le gouvernement en matière de justice.
De la composition du C.O.PLe conseil d’Orientation et de Pilotage est composée de
Ministre de la Justice (président)– Ministre du Travail chargé de la Réforme, membre– Ministre de l’Enseignement Supérieur, membre– Un Représentant désigné par le C.S.M, membre– Le Président de la Cour Suprême, membre– Le Procureur Général, membre– Le Premier Président de la Cour d’Appel, membre– Le Président de la Cour des Comptes, membre– Le Président du Tribunal de Statut Personnel, membre– Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, membres– Le Président de l’Ordre des Notaires, membre– Le Président de l’Ordre des Huissiers, membre.Le secrétariat sera assuré par le représentant du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Des recommandations du COPLes recommandations du COP sont exécutoires aussi bien pour le Conseil d’Administration que par la direction générale.Section 2 : Le Conseil d’AdministrationArticle 12 : Du rôle du Conseil d’AdministrationLe Conseil d’Administration de l’E.N.E.J est l’organe qui administre l’Etablissement est chargé de délibérer sur toutes les questions relatives à la vie de l’Etablissement.Dans ce cadre, il a pour mission de faire exécuter les recommandations du C.O.P et en contrôle leur bonne exécution.
De la composition du Conseil d’AdministrationLe Conseil d’Administration est composée des neuf membres suivants
Un représentant de la Présidence– Un représentant de la Primature– Un représentant du Ministère de la Justice– Un représentant du Ministère du Budget– Du Procureur de la République– Du Président du Tribunal de Première Instance– Du Président de l’Université de Djibouti– Du Directeur de l’Institut National de l’Administration Publique– Du Directeur de l’Institut des Etudes Diplomatiques.Le conseil élit en son sein le Président. Le Directeur Général de l’E.N.E.J en assure le secrétariat sans voix délibérative.
Du fonctionnement du C.ALe C.A délibère sur toutes les questions techniques et administratives relatives à la formation initiale et continue ainsi que sur le régime des études et des examens.Le CA se réunit au moins deux fois par an et à chaque fois que nécessaire sur convocation de son président. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il valide les créations, suppression ou adaptation des imités et des programmes d’enseignement qui lui sont soumis par la direction générale de l’E.N.E.J.Section 3 : La Direction GénéraleArticle 16 : De la nominationLa Direction Générale est assurée par un Directeur Général nommé par le Conseil des Ministres sur proposition du ministre de rattachement.Le Directeur Général doit être choisi parmi les magistrats ou parmi les hauts cadres de l’administration.
De la qualificationLe Directeur Général doit être obligatoirement titulaire d’un diplôme universitaire en droit de second cycle et de 10 ans d’expérience minimum.
Le Directeur Général est chargé de la gestion de l’E.N.E.J. A ce titre, il doit exécuter les délibérations et recommandations du C.O.P ainsi que de celles du Conseil d’Administration.
La Direction Générale est également assistée par un directeur adjoint chargé de l’organisation pédagogique sous la supervision du Directeur Général. Le rôle et les missions du Directeur Adjoint seront définis dans le décret d’application.CHAPITRE IV : ORGANISATION FINANCIEREArticle 20 : De l’Agent ComptableL’Agent Comptable de l’E.N.E.J est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge du Budget.L’Agent Comptable est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures.
Du BudgetLe budget de l’E.N.E.J est constitué
Des recettes émanant de la subvention de l’Etat– Des droits d’inscription et des produits de prestations divers fournis par l’E.N.E.J– Des dons et legs– Des participations pécuniaires des organismes nationaux et internationaux dans les limites des règles applicables en République de Djibouti.Le Conseil d’Administration approuve avant le 31 décembre de chaque année les dépenses de l’E.N.E.J conformément aux règles applicables pour les établissements publics.CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALESArticle 22 : Un décret d’application sera pris en Conseil des Ministres pour définir l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire.
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Le Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires chargé du Droit de l’Homme est chargé de l’Exécution de cette présente loi dès sa promulgation et sa publication.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 80/AN/20/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 juillet 2020
Numéro JO
n° 13 du 13/07/2020
Date du numéro
13 juillet 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 13/07/2020
13 juillet 2020
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.