Arrêté n° 72-1665/SG/SG fixant les salaires des gens de maison
n° 72-1665/SG/SG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire francais des Afars et des Issas, officier de la Lésion d’honneur. Vu la loi n° 67-521 du’‘3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26c novembre 1968 portant constitution du Conséil dé’‘Gouverhëèment, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail outre-mer et particulièrement son article 78 ; Vu l’arrêté modifié n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison ; Vu l’avis émis par la Commission consultative dans sa séance du 10 novembre 1972 ; Sur proposition du ministre du Travail ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 13 décembre 1972.
Texte intégral
Art. 1. — L’article 25 de l’arrêté n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maïson est modifié ainsi qu’il suit : Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 1 janvier 1973. Art. 3. — Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues-par les articles 226 et 232 du code du travail outre-mér pour les- infractions à l’article 78 de ce code. Art. 4 — Le présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 72-1665/SG/SG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
13 décembre 1972
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1972
Date du numéro
26 décembre 1972
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 26/12/1972
26 décembre 1972
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
Arrêté n° 81-081/PR DU 16 JUILLET 1981 approuvant et rendant executoire le budget primitif 1981 de l’etablissement public des hydrocarbure.
Arrêté n° 81-0460/PR/TR fixant les conditions d’indexation des pensions de retraite, de reversion, d’orphelin et les coefficients de réévaluation des salaires pris en compte pour le calcul de ces prestations.
Arrêté n° 81- 0302/PR portant approbation du budget prévisionnel 1981 du S. M. I.
Arrêté n° 81- 0295/PR/CPS portant approbation du budget prévisionnel 1981 de la Caisse Prestations Sociales.