Loi n° 87/AN/20/8ème L portant ratification de la convention de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés.

Est ratifiée la Convention de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés conclue, sous forme de vente sur base de (Murabaha), entre la République de Djibouti et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (IFTC), le 31/10/2019, d’un montant de 70 000 000 USD (soixante-dix millions de dollars américains), soit 12 443 983 912 FDJ (douze milliards quatre cent quarante trois millions neuf cent quatre vingt trois milles neuf cent douze franc Djibouti).

Ce financement s’inscrit dans un contexte de régulation d’achat de produits pétroliers raffinés.

Les conditions de financement sont régies par les principes de la charia. Le prix de la vente doit comprendre le cout total de l’expédition (le prix d’achat des marchandises) et une majoration correspondant au LIBOR US applicable plus de 3.8% par an. Les modalités de paiement intégrales de la vente s’effectueront mensuellement à compter de la date de l’entrée en vigueur de cet accord de financement.

La présente loi sera publiée dès sa promulgation.