Arrêté n° 72-1670/SG/CG fixant le traitement indiciaire du personnel des cadres territoriaux applicable pour compter du 1 janvier 1973.

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci, complété par l’arrêté n° 71-431/SG du 20 mars 1971; Vu la délibération n° 103-7°L en date du 5 mai 1970 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu l’arrêté n° 70-554/SG/CG du 14 mai 1970 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux, complété par l’arrêté n° 70-1141/SG/CG du 28 septembre 1970 ; Sur proposition du ministre de la Fonction publique et du ministre des Finances ; Vu les prévisions budgétaires de l’exercice 1973; Vu l’avis du Comité consultatif de la Foñction publique dans sa séance du 7 décembré 1972 ; Le Conseil de Gouvernement entendu en sa séance du 13 décembre 1972;