Arrêté n° 72-1020 modifiant le décret n° 69-84 du 24 janvier 1969 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d’opérations domaniales.

Art. 1. — L’article 1er du décret n° 69-84 du 24 janvier 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. — Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale délègue ses pouvoirs en matière domaniale pour les décisions relatives aux prises à baïl d’une durée inférieure ou égale à trois ans lorsque le loyer annuel est inférieur à 30.000 F. dans les limites de leur compétence territoriale aux autorités ci-après-désignées : « Commandant supérieur des forces armées du groupe Antilles-Guyane ; « Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; « Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française ; « Commandant supérieur des forces armées du territoire francais des Afars et des Issas. > Art. 2. — Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.