Arrêté n° 72-1667/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas ……
n° 72-1667/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
- Vula loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail outre-mer et particulièrement son article 95
- vul’arrêté n° 69/680/SPCG du 30 avril 1969 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le territoire
- VuJ’avis émis par la Commission consultative du travail dans sa séance du 10 novembre 1972
Texte intégral
Pour les travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée du travail de 40 heures, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à : Horaire 44 55 Journalier (pour 6 h 40 de travail) 285 Hebdomadaire (pour 40 heures de travail) 1.782 Mensuel (pour 173 h 33 de travail) 22
— Pour les travailleurs des entreprises. agricoles et assimilées, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés à : Horaire 37,49 Journalier (8 heures) 300 Hebdomadaire (pour 48 heures) 1.796 Mensuel (pour 200 heures) 7.664
— Le présent arrêté qui abroge les dispositions de l’arrêté n° 72-257/SG/CG du 16 février 1972. entrer en vigueur pour compter du 1janvier 1973.
Les infractions au présent arrêté seront punies. des peines prévues par les articles 226 et 232 du code du travail outre-mer pour les infractions à l’article 95 de ce code.
— Le présent arrêté qui fera l’obiet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 72-1667/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
13 décembre 1972
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1972
Date du numéro
26 décembre 1972
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 26/12/1972
26 décembre 1972
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
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