Arrêté n° 72-1665/SG/SG fixant les salaires des gens de maison

n° 72-1665/SG/SG

Visas

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire francais des Afars et des Issas, officier de la Lésion d’honneur.

Vula loi n° 67-521 du’‘3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
Vul’arrêté n° 1784/SG du 26c novembre 1968 portant constitution du Conséil dé’‘Gouverhëèment, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
Vula loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail outre-mer et particulièrement son article 78
Vul’arrêté modifié n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison

Texte intégral

Art. 1

— L’article 25 de l’arrêté n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maïson est modifié ainsi qu’il suit :

Art. 2

— Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 1 janvier 1973.

Art. 3

— Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues-par les articles 226 et 232 du code du travail outre-mér pour les- infractions à l’article 78 de ce code.

Art. 4

Le présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

ALI AREF BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-72-1665-sg-s

Métadonnées

Référence

n° 72-1665/SG/SG

Ministère

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Publication

13 décembre 1972

Numéro JO

n° 24 du 26/12/1972

Date du numéro

26 décembre 1972

Mesure

Générale

Signé par

ALI AREF BOURHAN.

Voir tout le numéro

JO N° n° 24 du 26/12/1972

26 décembre 1972

Du même ministère

Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.

Arrêté· 1981-07-22

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