Décision n° 72-1595/SG/FP portant intégration du personnel dans le cadre territorial du corps de l’Imprimerie administrative .
n° 72-1595/SG/FP
Texte intégral
Art. 1. — Sont intégrés dans le cadre territorial de l’Imprimerie administrative, et selon les modalités suivantes, les agents contractuels relevant de la convention collective territoriale du 24 janvier 1967, ci-après nommés, déclarés admis au concours professionnel spécial : Art. 2. — En application des dispositions de l’article 23 de l’arrêté n° 70-1140/SG/CG du 28 septembre 1970, M. Abdallah Ali Houmed bénéficiera d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à la différence entre sa rémunération perçue à la veille du jour de son intégration et celle prévue par son classement indiciaire ci-dessus indiqué.
Métadonnées
Référence
n° 72-1595/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
23 novembre 1972
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1972
Date du numéro
10 décembre 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 10/12/1972
10 décembre 1972
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