Décision n° 72-1565/SG/FP portant révocation de son emploi d’un agent de contrôle principal du cadre territorial des contributions.
n° 72-1565/SG/FP
Texte intégral
M. Ibrahim Bokh Elabe, agent de contrôle principal, 2° échelon, du cadre territorial des Contributions, en service aux Contributions indirectes (Ministère des Finances), suspendu de ses fonctions pour fautes graves professionnelles est révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension pour compter de la date de signature de la présente décision. Pour compter de cette même date, il est rayé du contrôle du personnel des cadres territoriaux.
Métadonnées
Référence
n° 72-1565/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
16 novembre 1972
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1972
Date du numéro
10 décembre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 23 du 10/12/1972
10 décembre 1972
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