Arrêté n° 402/SLAG relatif à la perception des redevances d’usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports des territoires d’outre-mer.
n° 402/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à 1’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut- Commissaire de la Repubhque dans ce territoire.
Texte intégral
Art.1er –Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, l’arrêté du 25 avril 1972 relatif à la perception des redevances d’usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports des territoires d’outre-mer. (J.O.R.F. n° 114 des 15 et 16 mai 1972, 4964). Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par delégation :Le Haut-Commissaire adjoint
André
MARTIN-DELAHAYE
Métadonnées
Référence
n° 402/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 décembre 1972
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1972
Date du numéro
10 novembre 1972
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par delégation :Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE
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JO N° n° 21 du 10/11/1972
10 novembre 1972
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