DELIBERATION n° 292/7° L accordant des parcelles de terrains domaniaux
n° 292/7° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1987 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Ile,parag. j
- Vula délibération n° 233/7° I, du 28 décembre 1971 portant délégation,d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission Permanente pour l’année 1972
- Vule décret du 1e mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans.le territoire: Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 199 relatif à l’aiénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire
- Vu1 délibération ne 487/6L, du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté nt 890/SG/CD du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé du territoire : Vu les demandes des. établissements intéressés
Texte intégral
— Il est fait concession provisoire au Service Médical Interentreprises d’un terrain, d’une superficie de 8.000 m environ, sis à Djibouti, lotissement de la zone portuaire sud jedit terrain tel au surplus qu’il est figuré au plan ci-joint.
— A compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra : 1° Dans un délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines, la somme de douze millions de francs Djibout (12.000.000 FD) représentant le valeur du terrain à raison de 1.500 francs le mètre carré, compte tenu du caractère social de l’organisme acquéreur ; 2° Dans le délai de deux ans, construire des bâtiments destinés à recevoir le Service Médical Interentreprise.
— Il est fait concession provisoire à la Caisse des Prestations sociales d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4850 m° environ, sise à Djibouti, lotissement de la zone portuaire sud ; ladite parcelle de terrain telle au surplus quelle est figurée au plan joint.
A compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra : 1° Dans le délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines la somme de six millions cinq cent vingt-cinq mille francs Djibouti (6.525.000 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 1.500 FD le mètre carré, compte tenu du Caractère social de l’établissement acquéreur ; 2° Dans le délai de deux ans, édifier un bâtiment à étage destiné aux services de la Caisse des Prestations sociales.
— Il est fait concession définitive à l’Office des Postes et Télécommunications d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 25 m°, sise à Ambouli, en bordure de la route circulaire,à l’ouest du bâtiment du 3° arrondissement ; ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
— À compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra : 1° Dans le délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines la somme de deux mille cinq cents francs Djibouti (2.500 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 100 FD le mètre carré; 2° Dans le délai d’un an, édifier sur la parcelle de terrain une construction destinée à l’implantation d’une sous-répartition téléphonique.
— Les concessions accordées aux articles 1°, 3 et 5 de la présente délibération sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 292/7° L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
16 novembre 1972
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1972
Date du numéro
10 décembre 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 23 du 10/12/1972
10 décembre 1972
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
Arrêté n° 75-2221/SG/CG fixant l’uniforme des agents de la brigade de contrôle des Contributions indirectes.
Arrêté n° 75-2113/SG/CG accordant des parcelles de terrains domaniaux en permis d’occupation provisoire.