DELIBERATION n° 290/7°L commission permanente de la Chambre des Députés envoyant en mission en métropole le Président de la Chambré des Députés.

n° 290/7°L

Visas

La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire Francais des Affars et des Issa, Vu la Ioi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Affars et des Issa, Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté no 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes: A adopté dans sa séance du 13 octobre 1972 la délibération dont la teneur suit:

Texte intégral

Art. 1er —M. Jean-Paul Castel, président de la Chambre des députés se rendra en mission à Paris le 14 octobre 1972 pour prendre contact avec les autorités métropolitaines. Art. 2. —Il sera délivré à M. Jean-Paul Castel, président de la Chambre des députés, une réquisition aller-retour par voie aérienne en première classe : Djibouti-Paris et retour. Art. 3. —Les frais d evoyage prévus à l’article 2 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1972, chapitre 2, article 2, paragraphe 3.

Pour le Secrétaire empêché :Le Vice-Président

André GLARDON.Le Président de la Commission permanente

ORBISSO GADITTO HASSANN

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-290-7l