DELIBERATION n° 289/7eL Commission permanente de la Chambre des députés modifiant l’article 6 de l’arrêté n° 58 du 19 janvier 1939 relatif à l’organisation des prisons du Territoire.
n° 289/7eL
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Francais des Afars et des Issas, Vu la loi no 67-521 du 3 ‘uillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Vu la délibération no 233/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1972; Vu l’arrêté no 58 du 19 janvier 1939 portant organisation des prisons dans le Territoire, notamment en ses articles 2 à 5 et 38, modifié par arrété 39/SBCG du 22 mars 1958; Vu la délibération n° 225/7°eL du 28 décembre 1971 portant création et organisation du Service de l’Administration pénitentiaire; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 20 septembre 1972; A adopté dans sa séance du 13 octobre 1972 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique. — L’article 6 de l’arrêté n° 58 du 19 janvier 1939 relatif à l’organisation des prisons du Territoire es abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 6 (nouveau). — Le personnel comprend, pour chaque prison: Un régisseur-comptable, nommé par décision du Président du Conseil de Gouvernement sur proposition conjointe du Chef de la circonscription administrative et du Chef du Service de l’Adnamistration pénmientiare. — 2° Un personnel de garde fourni par la Garde territoriale ; –3° Un gardien-chef, responsable du personnel de garde sous — l’autorité du régisseur-comptable.
Le Président de la Commission permanente« de la Chambre des Députés;ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Sérétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,APDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 289/7eL
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
13 octobre 1972
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1972
Date du numéro
10 novembre 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente« de la Chambre des Députés;ORBISSO GADDITO HASSAN.Le Sérétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,APDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 21 du 10/11/1972
10 novembre 1972
Du même ministère
Décision n° 79-1518/SG/AI portant licenciement du garde territorial Moussa Ahmed, mle 1163.
Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
Décision n° 73-1179/SG/AI acceptant la démission de son emploi du Garde de 2° classe Mohamed Abdallah Mohamed, mle 1240.
Arrêté n° 72-1586/SG/AI portant interdiction de séjour
Arrêté n° 73-1620/SG/AI portant modification à l’annexe de, l’arrêté n° 73-1588/SG/AI portant désignation des présidents de bureau de vote.