Arrêté n° 72-1563/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux.
n° 72-1563/SG/CG
Texte intégral
Il est fait concession définitive aux bénéficaires dénommés ci-dessous de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dañs le tabléau ci-après:
—Les mutations au Livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
—Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais reglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 72-1563/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
15 novembre 1972
Numéro JO
n° 22 du 25/11/1972
Date du numéro
25 novembre 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 25/11/1972
25 novembre 1972
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