Loi n° 71/AN/19/8ème L portant approbation des comptes financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l’exercice 2017.
n° 71/AN/19/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de l’exercice 2017 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale arrêtés à
Total général des produits : 20.108.477.575 FDJ– Total des charges d’exploitation : 17.644.177.893 FDJ– Résultat net de l’exercice : 2.464.299.682 FDJArticle 2 : Un résultat qui sera directement versé en fonds de réserve pour les branches techniques.
La présente Loi sera enregistrée, exécutée et publiée.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 71/AN/19/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 juillet 2020
Numéro JO
n° 13 du 13/07/2020
Date du numéro
13 juillet 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 13/07/2020
13 juillet 2020
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