Arrêté n° 2020-073/PR/MI abrogeant l’Arrêté n° 2013-202/PR/MI portant création d’une caisse d’avance de la Police Nationale et remplacement.
n° 2020-073/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6°L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULe Décret n°2019-095/PRE du 05/05/2019 portant nomination Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2019-096/PRE du 05/05/2019 portant nomination des membres de gouvernement ;
Texte intégral
Les dispositions de l’arrêté sus visé portant création d’une caisse d’avance pour la Direction de la Police Nationale sont abrogées et remplacées.
Est instituée une caisse de régie d’avance auprès de la Police Nationale.
La caisse d’avance sera conjointement gérée par le Directeur Général de la Police Nationale et le régisseur billeteur désigné pour assurer cette caisse conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le montant de la caisse est fixée à 9.512.500 fdj (neuf million cinq cent douze mille cinq cent franc) est renouvelable une fois par mois sur la base des pièces justificatives.
Les fonds de cette caisse couvriront toutes les dépenses relatives à l’alimentation destinée à la Police Nationale.
Les fonds de cette caisse seront imputées sur la ligne budgétaire intitulée alimentation du budget alloué à la Direction Générale de la Police Nationale.
Le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’industrie et de la Planification et le Ministère de l’Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne des l’application de cet arrêté.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2013.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-073/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
5 juillet 2020
Numéro JO
n° 13 du 13/07/2020
Date du numéro
13 juillet 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 13/07/2020
13 juillet 2020
Du même ministère
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