Décision n° 72-1381/SG/FIN portant admission à la retraite d’un membre de la Chambre des Députés.
n° 72-1381/SG/FIN
Texte intégral
M. Mahmoud Haïd, ancien membre du Conseil représentatif, ayant exercé des mandats électifs d’une durée de 6 ans 7 mois et 18 jours, est admis à faire valoir ses droits à une pension normale pour compter du 1er septembre 1972.
Métadonnées
Référence
n° 72-1381/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
21 septembre 1972
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1972
Date du numéro
10 octobre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 19 du 10/10/1972
10 octobre 1972
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