Décret n° 71-1015 relatif à l’iltégration dans les corps latéraux métropolitains des fonctiomaires visés à Larticle 6 de l’ordonnance n° 58-1036 du 29 lctobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du Ministre de la France d’outre-mer. (J.O.R.F du 22 décembre 1971, p. 12508.)

Art. 1.Les fonctionnaires visés à l’article 6 de l’ordonnance susvisée du 29 octobre 1958 se trouvant en position statutaire dans un cadre administratif au 1° janvier 1969 pourront, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, formuler une demande d’intégration au titre, de ladite ordonnance dans un des corps latéraux créé par l’article 24 du décret susvisé du 8 décembre 1959. Art. 2.La procédure et les conditions de leur intésration dans ces corns latéraux sont celles aui sont définies au titre III dudit décret. Art. 3.Les intésrations prononcées en application des dispositions de l’article 1° ci-dessus prendront effet sur le plan financier à compter du premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret. Art. 4.Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la fonction publique, et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finänces, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.