Arrêté n° 71-1776/SG/CG rendant exécutoires les délibérations n° 12-71 du 9 décembre 1991 et n° 15-71 du 24 décembre 1971 portant réaménagement des tarifs du Service téléphonique dans le régime intérieur.

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, chevalier de la Légion d’honneur ; Vuü la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afairs et des Issas; Vu l’arrêté no 1784 SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu l’arrêté no 957 SG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des postes et télécommunications ; Vu la délibération n° 12-71 du 9 décembre 1971 du Conseil d’administration de l’Office des postes et télécommunications modifiée par la délibération n° 15-71 du 24 décembre 1971, portant réaménagement des tarifs du service téléphonique dans le régime intérieur ; Sur la proposition du Ministre ds affaires intérieures, président du Conseil d’administration de l’Office des postes et télécommunications ; Vu l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 décembre 1971.