DELIBERATION n° 223/7e L portant approbation du budget du Service local (exercice 1972).
n° 223/7e L
Visas
La Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas; Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ; Vu l’avant-proijiet du budget du Service local approuvé: par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 novembre 1971 ; À adopté dans sa séance du 16 décembre 1971 la délibération dont la teneur suit,
Texte intégral
Art. 1er. Art. 2 — La perception des impôts, produits et revenus affectés au Territoire continuera d’être opérée pendant l’année 1972 conformément aux dispositions réglementaires, de même que la perception dés impôts, produits et revenus affectés aux étäblissements publics et organismes divers dûment habilités.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 223/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
16 décembre 1971
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1972
Date du numéro
1 octobre 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 1 du 10/01/1972
1 octobre 1972
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