DELIBERATION n° 224/7e L portant approbation du budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exércice 1972.
n° 224/7e L
Visas
La Chambre des députés du Territoire français des Afairs et des Issas; Vu da loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la délibération no 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG dù 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ; Vu l’avis du Conseil du port en date du 22 novembre 1971 ; Sur proposition du Cônseit de Gouvernement en sa séance du 26 novembre 1971 ; A adopté dans sa séance du 16 décembre 1971 la délibération dont la teneur suit.
Texte intégral
Article unique. — Est approuvé pour l’exercice 1972 le budget annexe du Port de Commerce de Djibouti, arrêté : 1° Pour lé budget ordinaire, en recettes et en dépenses à : quatre cent quarante-quatre millions deux cent quätre-vingt mille francs Djibouti (444.280.000 F.D.) ; 2° Pour le budget extraordinaire, en recettes et en dépenses à: quarante-sept millions de francs Djibouti (47.000.000 F.D.).
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre dés Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMMED.
Métadonnées
Référence
n° 224/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
16 décembre 1971
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1972
Date du numéro
1 octobre 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre dés Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMMED.
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JO N° n° 1 du 10/01/1972
1 octobre 1972
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