Arrêté n° 71-1751/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
n° 71-1751/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 220/7° L du 10 décembre 1971 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des ISsas portant modification de. certains articles du Code.du Travail dans les territoires d’outre-mer et créant un établissement public territorial.
Métadonnées
Référence
n° 71-1751/SG/CD
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
22 décembre 1971
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1972
Date du numéro
1 octobre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1972
1 octobre 1972
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