Décision n° 72-1320/SG/AI chargeant M. Jacques Guillemain de l’intérim des fonctions de Président du Tribunal autochtone du 1er degré (3° section)
n° 72-1320/SG/AI
Texte intégral
Durant l’absence de M. Jean Lovet, chef du IIIe arrondissement, M. Jacques Guillemain, attaché de C.E. de la FO.M, est chargé de présider la 3e section du tribunal autochtone du 1er degrè. A cet effet, B. Guillemain prêtera le serment prescrit par la loi.
Métadonnées
Référence
n° 72-1320/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
9 septembre 1972
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1972
Date du numéro
25 septembre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 18 du 25/09/1972
25 septembre 1972
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