DELIBERATION n° 282/7e L Commission permanente de la Chambre des députés portant sur le dépistage systématique de la tuberculose en milieu scolaire .

Art. 1er.— Le premier paragraphe de l’article IV de la délibération n° 460/6°L du 26 mars 1968 portant : « 1) Pour être admis à un emploi dans un organisme public, — pour toute personne vivant au contact de tuberculeux contagieux venant d’être dépistés, — une fois l’an pour les écoliers ayant un test tuberculinique positif, — annuellement pour les fonctionnaires, agents et employés salariés de l’administration, ainsi que pour les forces de sécurité territoriales, — pour les commerçants de détail en contact avec le public » est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « 1) — Pour être admis à un emploi dans un organisme public, — pour toute personne vivant au contact de tuberculeux contagieux ,enant d’être dépistés, — pour tout enfant nouvellement scolarisé (que ce soit en classe d’initiation ou dans une autre classe), lorsque ses tests tuberculiniques seront spontanément positifs, — pour tous élèves âgés de 14 et de 17 ans, — annuellement pour les fonctionnaires, agents et employés salariés de l’administration, ainsi que pour les forces de sécurité territoriales, — pour les commerçants de détail en contact avec le public. » Art. 2.— La présente délibération prendra effet pour compter de la rentrée scolaire de septembre 1972.