Arrêté n° 72-1244/SG/CG déclarant certains concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire
n° 72-1244/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. — Les concessionnaires ci-dessous dénommés sont déchus de leurs droits sur les lots de terrains domaniaux désignés ci-après, qui leur avaient été concédés à titre provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant : Art. 2. — Le Domaine reprend les terrains, visés à l’article 1er libres de tous droits et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 72-1244/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
23 août 1972
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1972
Date du numéro
10 septembre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 17 du 10/09/1972
10 septembre 1972
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