Arrêté n° 72-1241/SG/CG accordant à la Société de Placements et d’Investissements internationaux (S.O.P.I) le bénéfice du régime fiscal stabilisé.
n° 72-1241/SG/CG
Texte intégral
La stabilité des taux, des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainsi que le maintien de l’exclusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par l’article 11.63.18 du Code général des impôts, sont garantis à la Société de Placements et d’Investissements internationaux (S.O.P.I) pour une période de dix années, à compter du 1er janvier 1972.
Métadonnées
Référence
n° 72-1241/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
23 août 1972
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1972
Date du numéro
10 septembre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 17 du 10/09/1972
10 septembre 1972
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