Décret n° 72-664 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer

Art. 1. — M. Xavier Deniau, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outremer, exerce, au nom du Premier ministre, les attributions dévolues à ce dernier par le décret n° 72-663 du 13 juillet 1972 Les services précédemment placés sous l’autorité du ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, et désormais placés sous celle du Premier ministre. sont mis à sa disposition. Art. 2. — M. Xavier Deniau contresigne les décrets relatifs aux attributions visées à l’article 1” et reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous autres actes, arrêtés et décisions concernant ces attributions. Art. 3. — M. Xavier Deniau est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer. par arrêté. leur signature. Art. 4, — Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.