DELIBERATION n° 72-1108/SG/CD Délibération n° 281/7°L de la Commission permanente de la Chambre des Députés.
n° 72-1108/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n°281/7° L du 8 juillet 1972 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention portant sur une avance de 100.000.000 FD destinée au Territoire pour lui permettre de faire face à une insuffisance momentanée de trésorerie.
Métadonnées
Référence
n° 72-1108/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
19 juillet 1972
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1972
Date du numéro
10 août 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 10/08/1972
10 août 1972
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.