DELIBERATION n° 281/7° L habhilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention portant sur une avance de 100.000.000 FD des- tinée au Territoire pour lui permettre de faire face à une insuffisance momentanée de trésorerie.
n° 281/7° L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6e I, du 24 mai 1968 portant réglementation Vu la délibération n° 475/6e I, du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire : Vu la délibération no 479/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas> rendue exécutoire par arrêté n° 68-885/SG/CG du 7 juin 1968 : Vu l’arrêté n° 68-902/SG/CG du 29 mai 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants, ensemble l’arrêté n° 69-825/SG/CG du 29 mai 1969 qui l’a modifié ou complété de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratifs chargés de l’exécution du budget du Territoire et budget annexe ; Vu le budget du service local, exercice 1972 : Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites en date du 3 juillet 1972 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 5 juillet 1972 : A adopté dans sa séance du 8 juillet 1972 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1 — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention proposée par celle-ci jointe à la délibération n° 72–4/CLR du 3 juillet 1972 et portant sur une avance de 100.00.000 FD. Art. 2. — Le remboursement intégral de cette avance sera effectué au plus tard le 31 décembre 1972 et celui des intérêts y attachés au 31 mars 1973. Art. 3. — La dépense consécutive au versement des intérêts sera portée en dépenses ordinaires du budget du Service local (exercice 1973 – chapitre ler – article 1).
Le Président de la Commission permanente,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 281/7° L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
8 juillet 1972
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1972
Date du numéro
10 août 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 15 du 10/08/1972
10 août 1972
Du même ministère
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.