Décret n° 72-663 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux départements et territoires d’outre-mer
n° 72-663
Visas
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
- Vule décret n° 71-186 du 11 mars 1971 relatif aux attributions du ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer
- Vules décrets des 5 et 6 juillet 1972 portant respectivement nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement : Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Texte intégral
— Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues au ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer par le décret susvisé du 11 mars 1971. Les services précédemment placés sous l’autorité du ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer en vertu dudit décret sont en conséquence placés sous l’autorité du Premier ministre.
— Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Pierre MESSMER.
Métadonnées
Référence
n° 72-663
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 août 1972
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1972
Date du numéro
10 août 1972
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Pierre MESSMER.
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JO N° n° 15 du 10/08/1972
10 août 1972
Du même ministère
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