Arrêté n° 72-1049/SG/CG affectant au Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales une parcelle de terrain bâti, sise à Arta.

Art. 1. — Il est affecté au Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales, pour les besoins du Service de Sante, une parcelle de terrain bâti, d’une superficie de 1.353 mètres carrés environ, sise à .Arta, lot n° 3 du plan cadastral joint au présent arrêté. Art. 2 – Cette parcelle de terrain est destinée à l’aménagement d’un dispensaire. Art. 3 —Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Chef du Service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain sus-visée à M. le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.