Arrêté de Promulgation n° 481/SLAG modifiant les articles D424-2 à 424-5 du code de Faviation civile (IIIe partie, livre IV, titre IE, chapitre IV, section Il) [J.O.R.F. n° 127 du 1° juin 1972, page 5500] (promulgué par arrêté n° 481/SLAG du 28 juin 1972).
n° 481/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art 1er. — Est promuleué dans le Territoire français des Afars et des Issas le décret n° 72-444 du 26 mai 1972 modifiant les articles D 424-2 à 424-5 du code de l’aviation civile (IIIe partie, livre IV, titre II chapitre IV, section Il). [J.O.R.F. n° 127 du 1er juin 1972, page 5500]. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
G. THIERCY.
Métadonnées
Référence
n° 481/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 juin 1972
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1972
Date du numéro
10 juillet 1972
Mesure
Générale
Signé par
G. THIERCY.
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JO N° n° 13 du 10/07/1972
10 juillet 1972
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