Loi n° 72-437 portant modification des articles 144 du code pénal et L 28 du code des postes et télécommunications (J.O.R.F. n° 126 du 31 mai 1972, page 5443) [promulguée par arrêté n° 484/SLAG du 28 juin 1972] .

Art. 1er. — Le 3° du premier alinéa de l’article 144 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Ceux qui auront, par tous moyens, altéré des timbresposte ou des timbres mobiles dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure. » Art. 2. — Le premier alinéa de l’article L. 28 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ministre des postes et télécommunications exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 1, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu’à celles concernant l’insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l’usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés. » Art. 3. — La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du sixième mois qui suivra celui de sa publication au Journal officiel. Art. 4. — L’article 1er de la présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer à l’exception des Comores. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.