DELIBERATION n° 277/7e L la Commission permanente habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, deux terrains non bâtis, faisant partie du titre foncier n° 843 (rendue exécutoire par arrêté n° 72-999/SG/CD du 27 juin 1972).
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Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté ne 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ; Vu lé décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 juin 1972; A adopté dans sa séance du 15 juin 1972 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le Président du Conseïl de Gouvernement est habilité à passer, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, avec la Société immobilière de Djibouti et du T.F.A.I., un acte de cession amiable de deux terrains non bâtis, faisant partie du titre foncier n° 843, sis à Djibouti – Salines Ouest, destinés à la création du Lotissement dénommé « Eïnguela », se composant : 1° D’un terrain de 3 ha 36 a 8 ca; 2° D’un terrain de 9 ha 61 a 64 ca.
Le Président de la Commission permanenteORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanenteABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 277/7e L la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
15 juin 1972
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1972
Date du numéro
10 juillet 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanenteORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanenteABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1972
10 juillet 1972
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.