Arrêté n° 72-960/SG/FIN annulant partiellement le procès-verbal d’adjudication des sept immeubles administratifs, sis à Arta, mis en vente aux enchères publiques le 5 décembre 1970.
n° 72-960/SG/FIN
Texte intégral
Est annulé le procès-verbal d’adjudication des sept immeubles administratifs sis à Arta approuvé par arrêté n° 70-552/SG/FIN en ce qui concerne : le lot n° 3 attribué à M. Ismaël Hassan Hamadou, pour à da somme de 1.900.000 francs ; le lot n° 5 attribué à M. Mohamed Ahmed Issa, dit « Cheiko», pour la somme de 900.000 francs, les intéressés n’ayant pas acquitté le prix résultant de l’adjudication. La villa objet du lot n° 3 et le pavillon objet du lot n° 5 restent la propriété du Territoire.
Métadonnées
Référence
n° 72-960/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
20 juin 1972
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1972
Date du numéro
10 juillet 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1972
10 juillet 1972
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