Arrêté n° 72-1018/SG/CG portant fixation du taux de cotisation des prestations familiales due par les employeurs à la Caisse des Prestations sociales .

Art. 1er. — Le taux de la cotisation due à la Caisse des Prestations sociales par les employeurs, au titre du régime des prestations familiales, est fixé à 5,50 % des rémunérations versées aux travailleurs, dans la limite du plafond déterminé par l’arrêté n° 69-1034/SG/CG du 2 juillet 1969. Art. 2. — Le taux de cotisation applicable aux employeurs de gens de maïson demeure sans changement. Art. 3. — Le taux fixé à l’article 1er ci-dessus s’applique aux rémunérations versées au titre de la période de travaïl commençant le 1er avril 1972. Art. 4 — Est abrogé l’article 1er de l’arrêté n° 71-827/SG/CG du 2 juin 1971 fixant le taux de la cotisation due au titre des prestations familiales.