Arrêté n° 72-969/SG/CG admettant M. Amir Mohamed en qualité d’avocat défenseur dans le Territoire .
n° 72-969/SG/CG
Texte intégral
— M. Amir Mohamed, citoyen français, né le 1er juillet 1913, pourvu d’une licence en droit, est nommé avocat défenseur dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
Avant d’entrer en fonction, M. Amir Mohamed prêtera serment devant le Tribunal supérieur d’appel de Djibouti, conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 963 du 26 septembre 1950.
Métadonnées
Référence
n° 72-969/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
21 juin 1972
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1972
Date du numéro
10 juillet 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1972
10 juillet 1972
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