Arrêté n° 72-1018/SG/CG portant fixation du taux de cotisation des prestations familiales due par les employeurs à la Caisse des Prestations sociales .
n° 72-1018/SG/CG
Texte intégral
— Le taux de la cotisation due à la Caisse des Prestations sociales par les employeurs, au titre du régime des prestations familiales, est fixé à 5,50 % des rémunérations versées aux travailleurs, dans la limite du plafond déterminé par l’arrêté n° 69-1034/SG/CG du 2 juillet 1969.
— Le taux de cotisation applicable aux employeurs de gens de maïson demeure sans changement.
— Le taux fixé à l’article 1er ci-dessus s’applique aux rémunérations versées au titre de la période de travaïl commençant le 1er avril 1972.
Est abrogé l’article 1er de l’arrêté n° 71-827/SG/CG du 2 juin 1971 fixant le taux de la cotisation due au titre des prestations familiales.
Métadonnées
Référence
n° 72-1018/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
28 juin 1972
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1972
Date du numéro
10 juillet 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1972
10 juillet 1972
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
Arrêté n° 81-081/PR DU 16 JUILLET 1981 approuvant et rendant executoire le budget primitif 1981 de l’etablissement public des hydrocarbure.
Arrêté n° 81-0460/PR/TR fixant les conditions d’indexation des pensions de retraite, de reversion, d’orphelin et les coefficients de réévaluation des salaires pris en compte pour le calcul de ces prestations.
Arrêté n° 81- 0302/PR portant approbation du budget prévisionnel 1981 du S. M. I.
Arrêté n° 81- 0295/PR/CPS portant approbation du budget prévisionnel 1981 de la Caisse Prestations Sociales.