DELIBERATION n° 267/7e L la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 72-872/SG/CD du 6 juin 1972).
n° 267/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe J ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ; Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire ; Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis de la commission de la Propriété foncière ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 mai 1972; A adopté dans sa séance du 26 mai 1972 la délibération dont la teneur
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges, adopté par délibération n° 487/6 e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968. Art. 3 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 267/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
26 mai 1972
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1972
Date du numéro
25 juin 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 12 du 25/06/1972
25 juin 1972
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