DELIBERATION n° 268/7e L modifiant la délibération n° 212/7e L du 7 octobre 1971 relative à l’apposition d’affiches et de dispositifs de publicité (rendue exécutoire par arrêté n° 72-873/SG/CD du 6 juin 1972) .
n° 268/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vula loi du 29 juillet 1881 sur la presse
- Vula délibération no 212/7e L du 7 octobre 1971 relative à l’apposition d’affiches et de dispositifs de publicité
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 10 mai 1972
- A adoptédans sa séance du 26 mai 1972 là délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — L’article 5 de la délibération n° 212/7e L relative à l’apposition d’affiches et de dispositifs de publicité est abrogé.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 268/7e L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
26 mai 1972
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1972
Date du numéro
25 juin 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 12 du 25/06/1972
25 juin 1972
Du même ministère
Décision n° 79-1518/SG/AI portant licenciement du garde territorial Moussa Ahmed, mle 1163.
Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
Décision n° 73-1179/SG/AI acceptant la démission de son emploi du Garde de 2° classe Mohamed Abdallah Mohamed, mle 1240.
Arrêté n° 72-1586/SG/AI portant interdiction de séjour
Arrêté n° 73-1620/SG/AI portant modification à l’annexe de, l’arrêté n° 73-1588/SG/AI portant désignation des présidents de bureau de vote.