Arrêté n° 2020-048/PR/MTRA portant création d’une caisse de régie d’avance au Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.
n° 2020-048/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°25/AN/18/8ème L portant réorganisation du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;
- VULe Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Afin de garantir le bon fonctionnement de la mission assignée au Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration, il est institué une caisse de régie d’avance.
La caisse de régie d’avance sera gérée par le Directeur Administratif et Financier M. Sameh Ali Ahmed en qualité de comptable régisseur. Il assurera la gestion de cette caisse conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le montant de cette caisse est fixé à la somme 1 500 000 fd par trimestre. Il sera alimenté dans la limite des crédits disponibles, en contrepartie d’un quitus de décharge à délivrer au comptable régisseur.
Les fonds de cette caisse couvriront les minis dépenses relatives aux cérémonies, entretien des bâtiments, véhicules et climatisation ainsi que le cadeau et les frais divers.
Les fonds de cette caisse seront imputés dans les dépenses communes.
Le Ministre du Budget et le Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de cet arrêté.
Le présent arrêté qui prendra effet à partir de la date de sa signature.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2020-048/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
27 avril 2020
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2020
Date du numéro
30 avril 2020
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
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JO N° n° 8 du 30/04/2020
30 avril 2020
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