Arrêté n° 72-829/SG/CG chargeant le chef de poste administratif d’As-Eyla du contrôle et de la liquidation de la T.I.C. et de la surtaxe applicables au kath importé dans sa circonscription.
n° 72-829/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er.— Le chef de poste administratif d’As Eyla est chargé, pour compter du 1er juin 1972, du contrôle et de la liquidation de la taxe intérieure de consommation et de la surtaxe applicable au kath importé dans le ressort de sa circonscription. Art. 2.— Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d’un montant mensuel de huit mille francs Djibouti (8.000 FD.) lui est accordée. Art. 3.— La dépense visée à l’article 2 est imputable au budget local, chapitre 8.4.1.
Métadonnées
Référence
n° 72-829/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
27 mai 1972
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1972
Date du numéro
10 juin 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1972
10 juin 1972
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