Décision n° 72-806/SG/FIN autorisant l’Etat Français à acquérir une parcelle de terrain non bâti, sise à Djibouti (partie du titre foncier n° 172).
n° 72-806/SG/FIN
Texte intégral
L’Etat français est autorisé à acquérir une parcelle de terrainnon bâti, d’une superficie de 10.000 m2 , sise à Djibouti, faisant partie d’un terrain plus vaste et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 172, au nom de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est.
Métadonnées
Référence
n° 72-806/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
24 mai 1972
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1972
Date du numéro
10 juin 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 10/06/1972
10 juin 1972
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