Arrêté n° 72-797/SG/CD Est rendue exécutoire la délibération n° 255/7° L du 12 mai 1972 de la Chambre des Députés
n° 72-797/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 255/7° L du 12 mai 1972 de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire Français des Afars et des Issas (budget annexe du Port) avec la Caisse des Prestations sociales, la convention de prêt de 36.000.000 F.D. destiné à la construction du nouvel accès routier du port.
Métadonnées
Référence
n° 72-797/SG/CD
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
23 mai 1972
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1972
Date du numéro
10 juin 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1972
10 juin 1972
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