DELIBERATION n° 249/7e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 249/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,IIe $j ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1995 : Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 487/6eL du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêtée n° 890/SG/CD du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire : Vu les demandes des personnes intéressées : Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 19 avril 1972; A adopté dans sa séance du 12 mai 1972 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.— Il est fait concession provisoire aux personnes dèénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art. 2.— Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6°L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 249/7e L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
12 mai 1972
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1972
Date du numéro
10 juin 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 11 du 10/06/1972
10 juin 1972
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