Loi n° 401/SLAG modifant ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal.
n° 401/SLAG
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans ‘le Territoire Françai: Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Est promulguée dans le Territoire irançais des Afars et des Issas, la loi n° 66-1038 du 30 décembre 1966 modifiant ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal. (J.O.R.F. n° 301 du 31 décembr 1966,p 11.748).
—Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communique partou ou besion sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 401/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1966
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1972
Date du numéro
10 juin 1972
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 11 du 10/06/1972
10 juin 1972
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