DELIBERATION n° 264/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1972.

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n°. 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ; Vu la délibération n° 224/7eL du 16 décembre 1971 portant approbation du budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1972 ; Vu l’arrêté no 72-487/SG/FIN du 30 mars 1972 portant report sur l’exercice 1972 des crédits disponibles à la date du 31 mars 1972 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget du Port de l’exercice 1971 et non terminées à cette date; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 19 avril 1972; A adopté dans sa séance du 12 mai 1972 la délibération dont la teneur suit :