Loi n° 72-339 autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique du Royaume de Danemark, de l’Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972.
n° 72-339
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le peuple français, ainsi qu’il ressort de la proclamation faite le 28 avril 1972 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité relatif à l’adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique du Royaume de Danemark, de l’Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Par le Président de la République :Georges POMPIDOU.Le Premier ministre,Jacques CHABAN-DELMAS.Le ministre des affaires étrangères,Maurice SCHUMANN.
Métadonnées
Référence
n° 72-339
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 mai 1972
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1972
Date du numéro
25 mai 1972
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République :Georges POMPIDOU.Le Premier ministre,Jacques CHABAN-DELMAS.Le ministre des affaires étrangères,Maurice SCHUMANN.
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JO N° n° 10 du 25/05/1972
25 mai 1972
Du même ministère
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