Arrêté n° 72-644/SG/CG accordant une bonification de points aux fonctionnaires des cadres territoriaux détenant des fonctions d’autorité ……

Art. 1. Les fonctionnaires des cadres territoriaux remplissant les fonctions de Directeur ou Chef de Service ou de Bureau, de Secrétaire général adjoint et de Chef de Cabinet du Président du Conseil de Gouvernement bénéficient, à titre d’indemnité de fonction, d’une majoration de 350 points d’indice de traitements bruts. Ne peuvent y prétendre ceux auxquels leurs fonctions donnent droit, à titre d’avantage en nature, à la gratuité du logement. Art. 2. Les fonctionnaires des cadres territoriaux remplissant les fonctions de premier adjoint au Chef de District, d’adjoints aux commandants de cercle, de chefs d’arrondissement du District et de chefs de postes administratifs bénéficient, à titre d’indemnité de fonction, d’une majoration de 300 points d’indice de traitements bruts. Art. 3. — Ces avantages sont exclusifs de toutes autres indemnités ou majoration de points et se substituent à ceux dont ils auraient pu bénéficier antérieurement. Art. 4 — Le présent arrêté prend effet du 1 janvier 1972.